Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Texte intégral
Audit
22Au moins une fois l’an, les états financiers de la Société font l’objet d’un audit auquel procède l’auditeur que nomme le conseil, et ils peuvent être audités à tout moment par le vérificateur général à son initiative ou à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.
2022, ch. 5, art. 1
Audit
22Au moins une fois l’an, les états financiers de la Société font l’objet d’un audit auquel procède l’auditeur que nomme le conseil, et ils peuvent être audités à tout moment par le vérificateur général à son initiative ou à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.